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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL980 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 20
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA.
Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permettent pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec la mise en place d’analyse pratique, permettrait d’appréhender les audiences de manière plus humanistes et avec les connaissances nécessaires pour pouvoir appréhender les dossiers.
Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques, sur les personnes de la communauté LGBT. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un plan d’action, afin de pouvoir augmenter cette offre de formation, afin de cibler les formations nécessaires et ce, dans un objectif d’impartialité, d’efficacité, et de respect du requérant.
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