Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des missions de l’Organisation internationale pour les migrations afin de combiner la lutte contre les causes de l’exil forcé, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anti...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre l’interdiction de mise en CRA des mineurs de 16 à 18 ans. Aucun enfant ne doit être enfermé. En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention,...

Après le mot : « pénale », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le régime dérogatoire de la retenue à Mayotte et ainsi éviter son extension à la collectivité territoriale de Guyane. La r...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte. Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a pou...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention. En 2017, le Comité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR/Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut. Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière. Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone front...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins. Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permett...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réducti...

L’article L. 532‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est, sous peine d’irrecevabilité, exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des ...

 « I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. « II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employ...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création d'un délit de séjour irrégulier qui pourrait être poursuivi à la suite d'une procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour. Il s'agissait là pour la droite sénatoriale de revenir sur la législation en vigueur avant la...