Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL550 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le CESEDA ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial pour tous ses enfants (pas uniquement pour les mineurs de 18 ans).
Demande-t-on aux ressortissants français de se séparer obligatoirement de leurs enfants et ne plus subvenir à leurs besoins lorsqu'ils atteignent la majorité ? Il semblerait que cette disposition soit le minimum à mettre en place au titre du droit au regroupement familial qui rappelons le découle du droit à la vie privée prévue à l'article 2 de la DDHC, ainsi qu'au droit de merner une vie familiale normale prévu par le préambule de la Constitution de 1946.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.