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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL727 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13 bis
À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant français.
Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par des personnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrances d’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre de parents d’enfants français qui ne démontrent pas l’effectivité de leur contribution financière à l’entretien de leurs enfants.
Car la possibilité d’obtenir une carte de résident de plein droit et l’impossibilité de se voir délivrer une OQTF pour les parents d’enfants français sont toutes deux conditionnées à notamment la justification par le parent étranger demandeur de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Or, la preuve de la contribution à l’entretien est difficile à rapporter et constitue un obstacle réel à la régularisation pour de nombreux parents d’enfants français qui se trouvent antérieurement à leurs demandes, sans titre ou en possession de titres ne les autorisant pas à travailler. Dans ce cas, cela représente un obstacle considérable à la régularisation de nombreux demandeurs parents d’enfants français et les exposent à la délivrance d’obligation de quitter le territoire.
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