Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À l’intitulé du chapitre 1^er, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu’ « un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu’il crache sur le sol qui l’accu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L'alinéa 6 est ainsi rétablit : 3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; Exposé sommaire : Cet amendement fixe à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la déten...

Rétablir le 2° de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante : « 2° Il a été condamné pour des faits relevant de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour des faits de viol, inceste ou agression sexuelle n'ait pas sa carte de résident renouvelée.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial.

L’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport présentant le détail des avis rendus par le maire sur le fondement de l’article L. 434‑10‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est également p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler de manière régulièr...

L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article L. 1221‑3 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'obligation pour l'employeur de rédiger à la demande du salarié un contrat de travail dans la langue dudit étranger salarié, au seul motif qu'il en formule la demande. Il existe une flagrante ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Avec cet article rédigé en l'état, les étrangers en situation d'irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation rég...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de ...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du co...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini aux articles 222‑23 et222‑23‑1 du code p...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie aux articles 222‑22 et 222...

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ense...

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La menace n'a pas à être "grave" pour justifier le refus de renouvellement de la carte de résident. Il est insoutenable de retenir qu'un certain seuil de gravité doit être atteint pour justifier une telle décision de refus, car seuls l'irrespect et l'inadéquation avec la paix so...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » Exposé sommaire : La circonstance que la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public doit pouvoir conduire au refus automatique du renouvellement de la carte de résident dont il bénéficie.