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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1983 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 23 bis
L'alinéa 6 est ainsi rétablit :
3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ;
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