Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une atteinte grave » le mot : « atteinte » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu'il crache sur le sol qui l'accueille", le Rasse...

Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : 30% de la population française vit dans un désert médical, selon un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022. Selon ce même rapport, 1,6 millions de per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis, et a été maintenu en commission des Lois de l'Assemblée nationale. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Afin de limiter les risques de fraudes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de deux renouvellements consécutifs d’une carte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour alo...

À l’alinéa 27, après le mot : « bénéfices », insérer les mots : « et des coûts ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une étude menée conjointement par les équipes de Contribuables associés ainsi que par M.Jean-Paul Gourévitch, l'immigration aurait coûté en 2023 près de 54 milliards d'euros au contribuable français. Ce 22° provenant de l'ado...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'objectif de permettre à l'administration et aux Français d'être informés de la situation que traverse le pays et des conséquence...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 10° ter Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; ». Exposé sommaire : S'il est pertinent d'établir - comme le prévoit le 10° de cet article - un indicateur relatif aux moyens et...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ». Exposé sommaire : Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport pouvant être débattu annuellement au Parlement, il est proposé ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’un état des lieux, le cas échéant, de leur implication dans des faits délictuels et criminels ; ». Exposé sommaire : La commission des Lois de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 11 ter du projet de loi tel que proposé par le Sénat, qui prévoyait l'instauration d'un fichier national des ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliq...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la police aux frontières. » Exposé sommaire : L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le terri...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « par nationalité ». Exposé sommaire : Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bon sens, il est inutile de déteni...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et par département ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon plus...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que les motifs des refus de rapatriement par pays ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la France ne semble pas inconditionnellement souveraine en matière d'expulsions du territoire national (que ce soit par les obligations de quitter le territoire français ou par les interdictions de territoire ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par pays ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de circonscrire le débat parlementaire portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n'a pas l'occasion de s'exprime...