Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6° de l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « identités », sont insérées les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logeme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ». Exposé sommaire : L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de ray...

L’article L. 412‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à déroger à l’exigence d’un visa de long séjour, pour la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant », la mention « stagiaire » ou la mention « étudiant-programme de mobilité ».

À l’article L. 321‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une interdiction administrative du territoire doit pouvoir être décidée contre tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de ...

L’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille dont le...

À l’article L. 222‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : A l’égard de l’étranger dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, la d...

L’article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’accorder aux étrangers dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 22...

Au premier alinéa de l’article L. 200‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : Les restrictions au droit de circuler et de séjourner en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au m...

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est e...