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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1976 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er G
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'usage détourné des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, en limitant cette délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »
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