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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1973 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie aux articles 222‑22 et 222‑22‑1 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
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