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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1980 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er D
L’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport présentant le détail des avis rendus par le maire sur le fondement de l’article L. 434‑10‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est également présenté à cette occasion. »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Exposé sommaire :
L'article 1er D du présent projet de loi prévoit de préciser la compétence qu'ont les maires de procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger ou des étrangers concernés dans le cadre d'une demande de regroupement familial, afin qu'ils émettent un avis sur cette demande.
Il serait pertinent d'établir et de présenter un rapport annuel faisant état du nombre d'avis favorables et défavorables transmis à l'autorité administrative compétente pour instruire les demandes de regroupement familial.
La présentation d'un tel rapport permettrait d'identifier les conditions dans lesquelles les maires peuvent exercer cette compétence de contrôle, et les éventuelles difficultés auxquelles ils sont confrontées dans l'accomplissement de cette mission.
Tel est l'objet du présent amendement.
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