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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 1971 (Sort indéfini)

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1943

Article 13

À l’alinéa 26, supprimer le mot :

« grave ».

Exposé sommaire :

La menace n'a pas à être "grave" pour justifier le refus de renouvellement de la carte de résident.

Il est insoutenable de retenir qu'un certain seuil de gravité doit être atteint pour justifier une telle décision de refus, car seuls l'irrespect et l'inadéquation avec la paix sociale peuvent justifier que l'on cause du tort au pays qui prend la peine de nous accueillir.

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