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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1979 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er N
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler de manière régulière en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
»II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant et travaillant de manière régulière en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
« 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent I, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire :
Selon la CNAF, en 2019, les étrangers ont perçu 10,2 milliards d’euros de prestations sociales.
Tandis que la part des dépenses sociales dans le PIB français avoisine les 33%, il n'y a pas lieu de permettre le versement annuel de ces milliards d'euros sans renforcement des conditions applicables.
C'est pourquoi le présent amendement vise, conformément au principe de priorité nationale, à conditionner le versement des allocations familiales, de la PCH, de l'APL et le bénéfice du droit au logement opposable à cinq ans de résidence sur le territoire national pour les étrangers.
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