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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1970 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire :
La circonstance que la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public doit pouvoir conduire au refus automatique du renouvellement de la carte de résident dont il bénéficie.
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