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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1977 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er J
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Avec cet article rédigé en l'état, les étrangers en situation d'irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui revient à consacrer une forme de prime à l’illégalité.
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