Protection des logements contre l'occupation illicite

Suite aux propos de Pierrick Berteloot le 29/11/2022, Minassian a dit le 12/02/2023 :

Actuellement il n'existe pas d'assurance contre les risques de squatte de logement. Pour les propriétaires et les locataires Il faut créer l'assurance obligatoire pour la consommation d'eaux en cas de squatte de logement. Et le fournisseur d'eau obligatoirement doit faire la facturation d'eau a...

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Suite aux propos d'Éric Pauget le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :

D'autant que les bailleurs sont fichés lorsque le logement qu'ils louent a été déclaré indécent, y compris lorsqu'il est avéré que le locataire est responsable de dégradations ayant rendu ce logement indigne (fichier ORTHI)

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Suite aux propos de Danielle Simonnet le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :

Chère Madame, mes parents étaient agriculteurs à la retraite. Ils ont loué un logement à une famille. Celle-ci ayant eu recours à une aide FSL peu de temps après leur entrée dans les lieux, un contrôle a été effectué sur leur habitat qui a été déclaré décent. Deux ans plus tard, dans les mêmes ci...

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Suite aux propos de Lionel Tivoli le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :

En Charente, cela est particulièrement vrai: artisans, commerçants, agriculteurs. Et je ne suis pas certaine qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle pour se défendre, alors que leur retraites sont, en moyenne, proches du seuil de pauvreté.

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