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10 commentaires
"chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement." vous n'êtes pas clair dans vos propos vous donnez l'impression que dans une procédure d'expulsion locative, c'est la Nation qui supporte les frais d'huissier, ...
Chère Madame, mes parents étaient agriculteurs à la retraite. Ils ont loué un logement à une famille. Celle-ci ayant eu recours à une aide FSL peu de temps après leur entrée dans les lieux, un contrôle a été effectué sur leur habitat qui a été déclaré décent. Deux ans plus tard, dans les mêmes ci...
En Charente, cela est particulièrement vrai: artisans, commerçants, agriculteurs. Et je ne suis pas certaine qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle pour se défendre, alors que leur retraites sont, en moyenne, proches du seuil de pauvreté.
Dans un cas emblématique de locataires partant, en série, 'à la cloche de bois' entre Charente et deux-Sèvres, la famille recevait une moyenne variant entre 3000 et 4000 euros par mois - de quoi remplir le frigidaire -. Il est urgent de responsabiliser ce type de locataires 'indélicats', ils péna...
Vos statistiques sont biaisées si elles sont établies purement sur la base des dossiers traités par une voie juridictionnelle. En effet, de nombreux bailleurs renoncent à saisir les juges,souvent parce qu'ils ne peuvent assumer financièrement la procédure, ou que les sommes dues sont inférieures ...
Les organismes habilités à organiser les contrôles de logements indécents varient d'un département à l'autre ce qui effectivement complexifie. Il n'y a pas d'organisation rationnelle.
L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au pré...
Votre question était pertinente, il est frustrant de constater que Madame la ministre préfère la stratégie de l'évitement, au mépris des français représentés par cette assemblée.
Mme Marsaud, vous êtes députée d'un département où de nombreux propriétaires ne sont, souvent, pas plus riches que leurs locataires (ex zones rurales défavorisées). Un bien prévu pour compléter des retraites trop maigres. Vos propos ne sont pas adaptés à toutes les situations.
Protection des logements contre l'occupation illicite - Suite aux propos d'Éric Pauget le 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
D'autant que les bailleurs sont fichés lorsque le logement qu'ils louent a été déclaré indécent, y compris lorsqu'il est avéré que le locataire est responsable de dégradations ayant rendu ce logement indigne (fichier ORTHI)
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