Interventions sur "logement"

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j'a...

... devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi...

...e et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale. Je ne comprends donc pas votre volonté d'accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu'ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre le mal-logement.

Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu'ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de répondre aux accidents de la vie qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l'envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !

...taires victimes d'une occupation illégale de leur bien. Ce n'est que justice, en effet, de ne pas infliger une double peine aux propriétaires squattés qui, dépossédés pendant des années de la propriété effective de leur bien, doivent payer les factures résultant de son usage délictuel. Il est d'ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de couper les plombs ou l'arrivée d'eau de leur propre logement occupé illégalement, sous peine de voir le squatteur se retourner contre eux devant la justice. La loi est donc cruellement défavorable aux propriétaires, qui voient les factures indues s'accumuler pendant qu'une personne profite illégalement de leur bien. Nous devons mettre fin à cette situation aberrante. Même si la loi prévoit des indemnisations, celles-ci ne sont versées que très tardivement...

Or, nous venons d'assister à une scène assez étonnante. Quelle est notre obligation face la crise du logement – les termes sont importants – que notre pays traverse ? Elle est de laisser aussi peu de personnes que possible à la rue. Emmanuel Macron s'y était d'ailleurs engagé pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat. Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un am...

Et vous, combien êtes-vous à occuper des logements sociaux ?

...'être dit, j'insiste sur l'urgence qu'il y a à respecter le temps. Visiblement, le rythme des débats à l'Assemblée n'a pas permis à M. Kasbarian ni à nombre de députés de différents groupes de s'apercevoir que, juste à côté de l'Assemblée nationale, sur la place du Président-Édouard-Herriot, se tiennent des tentes occupées par le collectif DAL qui se bat, comme son nom l'indique, pour le droit au logement.

Vous avez lâché votre logement social il y a moins d'un mois !

Il vise à substituer au mot « ordinaire » le mot « courante ». Je me pose quelques questions. Dans son exposé des conclusions de l'Observatoire des squats, créé par le Gouvernement en 2021, le ministère du logement avait indiqué : « le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n'est pas un phénomène massif ». Je note que vous mobilisez pourtant des moyens importants sur le sujet. Parallèlement, l'Insee indique que 3,1 millions de logements sont vacants. Quelle est la priorité du Gouvernement ?

Ne devrait-il pas mettre son point d'honneur à régler le problème du logement, et donc à construire des logements sociaux ?

La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C'est n'importe quoi. Nous demandons l'interdiction des expulsions si elles ne s'accompagnent pas d'une proposition de relogement. C'est très clair.

...ire lui a dit qu'il renouvellerait son bail mobilité à condition qu'elle fasse des petits travaux dans l'appartement. Laura, de bonne foi, s'est exécutée. Finalement, le propriétaire n'a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique. Laura m'a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés. À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comp...

Celui-ci prévoit d'ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. » Je comprends l'idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d'une responsabilité lorsqu'un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d'ordre juridique qui me semblent rédhibitoires. À sa lecture, on ne sait pas qui prendrait en charge les factures. S'agit-il de la copropriété, le cas échéant ? Ou bien du fournisseur de services ? Vous précisez qu'en cas d'occupation illicite,...

Chaque fois nous avons parlé des logements !

...e que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d'un squatteur, celle d'un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d'une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu'elle craint pour sa vie et veut se mettre à l'abri. Toute personne qui occupe un logement alors qu'elle est confrontée à des difficultés financières s'exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l'avons dit, l'article 1er A prévoit qu'en cas d'impayé, un locataire devient un voleur. Si, par exemple, le balcon s'effondre ou que les enfants ne puissent plus respirer parce que l'appartement, loué en réalité par un marchand de sommeil, est pourri, le locataire sera traité com...

...er à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette question. Je ne voterai pas l'amendement proposé par le Rassemblement national même si j'en comprends l'esprit. Cependant, j'aimerais citer le cas d'une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu'elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d'ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu'ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée. ...

J'ai été interpellée par les termes de l'exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu' « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Or je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri

et plus de 2 milliards ont été investis pour l'hébergement d'urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne .

Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l'équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES, vous semblez ignorer le sens.