Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4 (appelé par priorité))

Avant d'en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu'il vient de se passer dans l'Hémicycle.

Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l'adoption de la proposition de loi. C'est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d'allonger ceux dont disposent les locataires, à l'heure où la hausse des factures d'énergie entraînera une m...

M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs.

Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu'ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.

Comme cela a été souligné hier, votre proposition de loi ne tient que parce que vous avez plagié le Rassemblement national et que ses élus vous soutiennent.

Nous venons de le constater une nouvelle fois. S'agissant de l'amendement, chacun conviendra qu'il est anormal qu'un propriétaire doive payer les factures d'énergie à la place d'un squatteur. Le problème, c'est que, la proposition de loi n'étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant ...

Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.

Il faut donc que M. le rapporteur, que j'ai été choqué, hier, d'entendre qualifier des victimes de marchands de sommeil de délinquants…

Tant que nous n'aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d'être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s'agir de la victime d'un marchand de sommeil ou d'un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter l...

Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu'un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l'issue d'une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d'énergie.

Mais s'il ne paye pas son loyer, il est sûrement insolvable ! Réfléchissez un peu : comment pourra-t-il payer des charges d'énergie alors qu'il ne parvient pas à payer son loyer ?

Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n'en suis pas sûr. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d'entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l'adoption de cette proposition de loi.

Au lieu de participer à l'adoption d'un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu'entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d'un congé pour vente ou une personne victime d'un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous ...

Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ». À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m'a écrit pour me dire qu'elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l'éloge. Le propriétaire lu...