Interventions sur "propriétaire"

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter ...

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi rés...

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler l...

…en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d'un côté, et d'affreux locataires au comportement abusif de l'autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l'observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l'encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ?

…et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées. Nous demandons bien évidemment la suppression de l'article 4, parce que nous estimons qu'il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave erreur.

Et de propriétaires, aussi ?

Je trouve pour ma part ce débat atterrant. Dans les rangs de la gauche, on oppose propriétaires et locataires, comme si les uns étaient toujours des gens riches prêts à escroquer les autres.

Ce qui se passe en réalité, c'est qu'il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L'article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l'écoute. Par ailleurs, il s'agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s'acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite. Je crois donc qu'il ne faut pas sy...

...e démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l'efficacité, ce qui compte, c'est qu'à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire ce délai soit honoré, ainsi que les échéances qui l'accompagnent. C'est dans l'intérêt à la fois du propriétaire et du locataire. Pourquoi vouloir conditionner cette clause résolutoire à une responsabilité supplémentaire des locataires, ce qui réduirait l'efficacité du dispositif en en excluant nombre d'entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n'en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le loc...

En réalité, ces amendements déséquilibrent un article dont l'objectif est de recréer un équilibre entre propriétaires et locataires.

Comme certains d'entre vous, j'ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j'ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire. Le texte en lui-même n'est pas déséquilibré, contrairement à ce que j'entends dire, c'est la situation qui l'est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires.

Les locataires ont évidemment des droits, et il faut répondre aux besoins de ceux qui se trouvent dans des situations personnelles et humaines parfois très inquiétantes. Mais il existe aussi nombre de locataires qui en profitent de manière indue, et des propriétaires qui se retrouvent dans une situation infernale au bout d'un an, voire un an et demi de procédure, comme vient de le rappeler le rapporteur. Il ne faut pas toucher à cet article. Il ne faut pas adopter ces amendements, car ce serait profondément injuste. Aujourd'hui, un propriétaire lésé doit s'excuser ! Ce n'est pas possible.

Le 24 mai 2022, après trois ans d'occupation illégale de son bien, le propriétaire d'un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d'eau d'un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d'oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur ! Par cet amendement, nous proposo...

Nous venons de le constater une nouvelle fois. S'agissant de l'amendement, chacun conviendra qu'il est anormal qu'un propriétaire doive payer les factures d'énergie à la place d'un squatteur. Le problème, c'est que, la proposition de loi n'étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit ni titre, aux termes de la loi – peut s'appliquer à la victime d'un marchand de sommeil ou à un locataire arnaqué par un propriétaire lui ayant fait signer un faux bail, com...

Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu'un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l'issue d'une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d'énergie.

Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n'en suis pas sûr. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d'entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l'adoption de cette proposition de loi.

À l'heure actuelle, chacun sait – c'est, je crois, de notoriété publique – que la propriété, a fortiori immobilière, rapporte plus que le travail : elle est à la base de nombreuses inégalités, qui se forment instantanément et se transmettent de génération en génération. Elle rapporte d'autant plus que certains propriétaires – les marchands de sommeil ou tous ceux qui se livrent à une forme d'exploitation véreuse de la propriété immobilière – ont recours à des pratiques illégales.

Or, l'amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu'il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège. Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers.

Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion. Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus.

Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C'est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d'écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l'intégralité de vos propositions.