Interventions sur "expulsion"

...x-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiements et de suspendre la menace d'expulsion dans le cadre d'un accord à l'amiable. L'article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l'arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d'expulsi...

...er. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d'humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d'étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s'engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c'est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n'est pas acceptable. Pourquoi voule...

...cité du dispositif en en excluant nombre d'entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n'en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d'échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l'expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale. Je ne comprends donc pas votre volonté d'accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu'ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre...

...nt une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d'impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause. Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l'expulsion. En principe, l'audience a lieu au minimum deux mois après l'assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l'audience se déroule a priori plus de six mois après le premier impayé, quand ce n'est pas un an, compte tenu de l'état d'engorgement de certains tribunaux. Ces audiences peuvent n'être qu'une formalité. Elles peuvent aussi être reportées...

Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu'il faut absolument restaurer l'appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l'expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l'appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires. Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait ê...

...l était important de défendre le pouvoir d'appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d'ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point. Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d'avoir lieu : alors qu'un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s'est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d'expulsion, s'y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national ,…

...e à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l'adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l'accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C'est n'importe quoi. Nous demandons l'interdiction des expulsions si elles ne s'accompagnent pas d'une proposition de relogement. C'est très clair.