Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Pierrick Berteloot
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Pierrick Berteloot :Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n'avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le sera par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété.
Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être payées par les squatteurs.
Le 12/02/2023 à 15:52, Minassian a dit :
Actuellement il n'existe pas d'assurance contre les risques de squatte de logement. Pour les propriétaires et les locataires Il faut créer l'assurance obligatoire pour la consommation d'eaux en cas de squatte de logement. Et le fournisseur d'eau obligatoirement doit faire la facturation d'eau avec la facturation de telle assurance
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui