Interventions sur "locataire"

Depuis plusieurs années, les professionnels de l'immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d'un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires. Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l'accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j'avais demandé la création d'un fichier des auteurs d'infractions immobilières regroupant les mauvais payeurs mais aussi les squatteurs – sur le modèle ...

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation...

Je le répète, seuls 2 % des locataires sont de mauvaise foi. La règle que vous instituez avec ce texte pénalisera les 98 % de locataires de bonne foi !

L'article 4 justifie que l'on désigne votre proposition de loi comme une proposition de loi anti-locataires, monsieur le rapporteur !

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord...

…en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d'un côté, et d'affreux locataires au comportement abusif de l'autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l'observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l'encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ?

Cela a été dit, mais le présent article va vraiment à contresens par rapport à ce que nous devrions faire. Dans la grande majorité des cas, les locataires préfèrent ne pas remplir leur frigo afin de pouvoir payer leur loyer ; c'est ce qu'ils font en premier lieu, au début de chaque mois.

…et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées. Nous demandons bien évidemment la suppression de l'article 4, parce que nous estimons qu'il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave e...

On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d'être élu, j'ai suivi de nombreuses associations de locataires e...

…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu'aux locataires, vous n'avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre. Par ailleurs, il est vrai qu...

...it le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j'ai d'ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d'accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l'exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander ! Pardonnez-moi, mais il s'agit là de retourner à un état du droit tel qu'il a résulté de la loi de 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et soutenue à l'époque par une majorité socialiste – c'était avant...

Je trouve pour ma part ce débat atterrant. Dans les rangs de la gauche, on oppose propriétaires et locataires, comme si les uns étaient toujours des gens riches prêts à escroquer les autres.

Ce qui se passe en réalité, c'est qu'il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L'article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l'écoute. Par ailleurs, il s'agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s'acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite. Je crois donc qu'il ne faut pas systématiquement opposer...

Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus ! Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en com...

il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C'est vraiment un article très équilibré.

Essayons de sortir des accusations caricaturales. J'ai pris soin, tout à l'heure, de bien préciser que je ne cesserai de plaider pour une voie qui consiste à défendre à la fois les uns et les autres, en leur donnant à tous des garanties. Aujourd'hui, il y a des locataires qui peuvent bénéficier de la clause résolutoire sans avoir accompli de démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l'efficacité, ce qui compte, c'est qu'à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire ce délai soit honoré, ainsi q...

En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l'article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences.

…avec l'espoir de trouver des locataires qui, eux, paieront. En attendant, les bailleurs se verront obligés d'abandonner la dette, ce qui creusera encore davantage les problèmes auxquels ils font face. Vous forgez une légende selon laquelle le locataire suivant, lui, paiera, mais ces impayés de loyer correspondent en réalité à une difficulté sociale majeure : tout le monde a besoin d'avoir un toit sur la tête pour rester en prise avec...

...puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de répondre aux accidents de la vie qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l'envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !

En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile. De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d'assurer un paiement au bailleur ...