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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1011 (171 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 9 mai 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 10 mai 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Mathieu Lefèvre,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1495 mots
)
Antoine Léaument
(
1172 mots
)
Philippe Gosselin
(
824 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
716 mots
)
Erwan Balanant
(
703 mots
)
Caroline Fiat
(
581 mots
)
Arnaud Le Gall
(
546 mots
)
Michel Guiniot
(
509 mots
)
Yoann Gillet
(
382 mots
)
Thomas Ménagé
(
350 mots
)
Alexis Corbière
(
337 mots
)
Hervé Saulignac
(
324 mots
)
Louis Boyard
(
317 mots
)
François Ruffin
(
308 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
294 mots
)
Jocelyn Dessigny
(
278 mots
)
Sébastien Chenu
(
271 mots
)
Aurore Bergé
(
264 mots
)
Raquel Garrido
(
248 mots
)
Thierry Benoit
(
248 mots
)
Paul Molac
(
246 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
243 mots
)
Annie Genevard
(
225 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
202 mots
)
Edwige Diaz
(
187 mots
)
Mathilde Hignet
(
187 mots
)
Marc Le Fur
(
184 mots
)
Emmanuel Blairy
(
183 mots
)
Thibault Bazin
(
178 mots
)
René Pilato
(
175 mots
)
Antoine Villedieu
(
174 mots
)
Rémy Rebeyrotte
(
173 mots
)
Manuel Bompard
(
172 mots
)
Bertrand Sorre
(
169 mots
)
Éric Pauget
(
159 mots
)
Ugo Bernalicis
(
159 mots
)
Catherine Couturier
(
159 mots
)
Danielle Brulebois
(
157 mots
)
Andrée Taurinya
(
142 mots
)
Caroline Parmentier
(
139 mots
)
Stéphanie Galzy
(
130 mots
)
Ségolène Amiot
(
106 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
105 mots
)
Xavier Breton
(
90 mots
)
Valérie Bazin-Malgras
(
82 mots
)
Kévin Pfeffer
(
69 mots
)
Davy Rimane
(
24 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
23 mots
)
Guy Bricout
(
23 mots
)
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