Interventions sur "pavoiser"

Je défends bien volontiers, avec nos collègues du groupe LR, cet amendement de Dino Cinieri. Vous nous soumettez une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire le pavoisement des mairies avec le drapeau européen. Est-ce nécessaire ? Non. Selon l'usage, on peut déjà pavoiser les mairies, et l'article 2 de la Constitution est très clair : c'est le drapeau tricolore qui marque les édifices publics. Pourquoi proposer ce texte symbolique ? Est-il indispensable dans le contexte actuel ? Répond-il à une des préoccupations concrètes des Français ? C'est une question fondamentale. Or les Français que je rencontre me parlent de bien d'autres sujets…

Faites confiance aux maires, laissez-leur la liberté de choisir s'ils veulent pavoiser et comment. Ne l'imposez pas par la loi, alors qu'ils croulent déjà sous la réglementation. Ensuite, votre proposition a un coût : vous êtes-vous interrogés sur le cas des petites communes ? J'ai vu qu'un de vos amendements visait à exempter de la mesure que vous envisagez 90 % des communes. Cela n'a pas de sens ! Enfin, dans l'état où est le pays, monsieur le rapporteur, ne croyez-vous pas que ...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'article 2 de notre Constitution ne définit qu'un seul emblème national : le drapeau bleu, blanc, rouge. Si l'on instaure une obligation de pavoiser le fronton des mairies, ce que nous pensons inutile, elle ne peut donc valoir que pour le drapeau tricolore. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la mention du drapeau européen de cette proposition de loi.

Il vise à obliger le pavoisement des mairies avec le drapeau français. Je comprends pourquoi nous sommes plusieurs à souhaiter une telle obligation, qui n'en est d'ailleurs pas vraiment une. Toutes les mairies de France sont dotées d'au moins un drapeau français et plutôt que de le sortir sur instruction du préfet, nous voulons permettre aux maires, fiers serviteurs de la France, de pavoiser leur mairie avec le drapeau tricolore. J'en profite pour rappeler que le Gouvernement français n'a jamais souhaité modifier la circulaire n° 246 du ministre de l'intérieur aux préfets en date du 4 mai 1963, circulaire qui précise que le drapeau tricolore est le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. À cet égard, j'invite tous le...

Pour l'ensemble de ces raisons, nous serons défavorables à ces amendements. J'ajoute que rien n'empêche un maire d'apposer au fronton de sa mairie le drapeau des Nations unies, monsieur Le Gall, ou bien les couleurs de la Bretagne, monsieur Molac. Nous réaffirmons toutefois que, d'un point de vue symbolique, il est indispensable de pavoiser les mairies aux couleurs de la France et aux couleurs de l'Europe. C'est tout l'objet de cette proposition de loi.

En 2013, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dite loi Peillon, un amendement a été voté à l'unanimité pour pavoiser le fronton des écoles, des lycées, des collèges et des universités avec le drapeau européen et le drapeau français. À l'époque, cela n'avait pas suscité de débat ; la proposition avait même recueilli un consensus. Puisqu'il est question de pavoiser les mairies avec le drapeau européen, je propose, par souci de cohérence, de faire de même pour les conseils départementaux, les conseils régionaux et...

Comme à chaque fois que, dans une loi, on veut énumérer les cas, on en oublie et l'on mélange des choux et des carottes. Vous proposez par exemple de pavoiser le drapeau européen les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui ne sont pourtant pas des établissements publics : les CDCI n'ont aucune personnalité morale ni aucune consistance dans la durée.

Actuellement, rien n'empêche de pavoiser avec les drapeaux régionaux.

Rien n'empêche non plus de pavoiser avec le drapeau européen !

Votre proposition soulèvera une difficulté juridique : en créant la possibilité de pavoiser seulement avec des drapeaux des régions administratives et historiques, vous interdirez de le faire avec d'autres types de drapeaux régionaux.

Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui que M. Balanant présentera tout à l'heure, et qui offre plus de souplesse : il permet de pavoiser avec tout autre type de drapeau, sous réserve qu'il soit neutre politiquement.

Pavoiser avec le drapeau ukrainien est un acte politique : ce n'est pas du tout neutre – et il serait pourtant stupide de l'interdire.

...et. J'en avais parlé avec M. Paul Molac et nous avions constaté une difficulté. M. Gosselin a d'ailleurs relevé une erreur dans la rédaction de l'amendement n° 73. Comme il l'a dit justement, le problème, quand on fait des listes, c'est qu'on exclut tout ce qu'on n'y mentionne pas. Dans le cas présent, si on adopte les amendements n° 41 et 65 tels qu'ils sont rédigés, on exclut la possibilité de pavoiser avec tous les autres drapeaux.

On exclut ainsi la possibilité pour une collectivité de pavoiser avec le drapeau allemand ou anglais un jour particulier pour célébrer le jumelage.

L'amendement n° 72 qui sera appelé dans un instant garantit davantage de sécurité juridique pour pavoiser avec d'autres drapeaux que les deux visés par le texte.

On a parlé des différentes appartenances. À partir du moment où l'on décide qu'on laisse la possibilité de pavoiser avec un deuxième drapeau, il faut laisser la possibilité de le faire avec un troisième. Ce sera le drapeau normand en Normandie, le drapeau breton en Bretagne, l'ikurriña au Pays basque, etc.

En réalité, le Conseil constitutionnel en a fait une arme contre les langues régionales. On peut tomber dans le même travers. L'amendement n° 72 énonce des réserves. Pour être autorisés, les autres drapeaux ne doivent pas symboliser « la revendication d'opinions politiques », par exemple. Pavoiser à l'aide du drapeau d'une région constitue-t-il une revendication politique ?

Toutes les interprétations sont possibles. Les amendements n° 41 et 65 sont plus clairs : on peut pavoiser avec « les drapeaux des régions administratives et des régions historiques. » Cela me paraît mieux rédigé.

Elle leur permettra de pavoiser avec les drapeaux de leur choix tout en respectant un certain nombre d'obligations. Cela tombe bien, une décision du Conseil d'État fournit un cadre. Je vous demande donc de voter l'amendement n° 72 qui tend à autoriser le pavoisement avec différents drapeaux, afin que le drapeau régional puisse être arboré à côté des drapeaux européen et français.

Pour le drapeau européen, c'est la même chose : vous auriez très bien pu ouvrir des droits, ce qui est inutile puisque les gens peuvent l'utiliser pour pavoiser le fronton des mairies s'ils en ont envie. Enfin, vous êtes en accord avec le président Macron…