Discussion des articles
(Article 7)

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L.315-9 du code...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

À la seconde phrase , substituer aux mots : « relever le » les mots : « créer un ». Exposé sommaire : Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'ac...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. » II. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de cette autorisation est soumise à l’organisation effective de temps d’échanges collectifs d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. » Exposé s...

I. – Chaque département dispose d’au moins deux unités dédiées pour personnes handicapées vieillissantes au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – L’accueillant familial est inscrit au registre des activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232‑1 du code du travail. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les dispositifs existants de prise en charge à la journée des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une évaluation des solutions existantes de maintien à domicile à travers la prise en charge à la journée de personnes âgées dans des centr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ; « 2° L’article L. 233‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Le dév...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, tel que rédigé, le rappo...

À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport relatif à l'offre de soutien à domicile ne traite pas seulement d'une convergence des rémunérations des salariés de l'aide à domicile, ma...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA tienne compte des s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre la délivrance de la carte professionnelle pour les intervenants du domicile à la réalisation d'une formation. Sans remettre en question le caractère ouvert de l'entrée dan...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er mars 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'avancer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2025. Une première avanc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » les mots : « un président de conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, travaillé en lien avec l'ADF, vise à éviter une trop grande recentralisation de la politique de l'autonomie. ...

Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1^er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « «  Art. L. 113‑3. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, une conférence nationale du bien vieillir à laquelle il convie notamment les associations repr...

Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. Son cahier des charges est fixé par décret. Exposé sommaire : Par cet a...

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conc...