Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 674 (Retiré avant séance)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 10
I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'actif net successoral.
Cette situation crée beaucoup d'inégalités. C'est notamment l'un des motifs de non recours. Cet absence de seuil est particulièrement dissuasif pour de nombreuses personnes modestes.
C'est pourquoi, il est nécessaire de créer un seuil de récupération sur succession. Le seuil de 100 000 € apparait comme pertinent.
Cette problématique peut prendre une acuité toute particulière, notamment en Corse, où des familles sont parfois contraintes de vendre un bien patrimonial familial pour payer les récupérations de sommes.
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