Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 671 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de cette autorisation est soumise à l’organisation effective de temps d’échanges collectifs d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l'organisation par les services à domicile de temps d’échanges entre professionnels d’une durée minimale de 4 heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif.
Cette proposition s'inspire de la proposition de loi des députés François Ruffin et Bruno Bonnell portant reconnaissance des métiers du lien (2019) et du rapport de Myriam el Khomri.
Ces temps d'échanges collectifs entre professionnels sont indispensables pour garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées et pour donner du sens au travail des professionnels. Il s'agit d'échanger sur les bonnes pratiques, les bonnes postures, les bons gestes, mais aussi d'assurer un soutien émotionnel mutuel à des professionnels qui exercent seuls, et se retrouvent exposés parfois à des situations de grande vulnérabilité et de détresse.
Afin d'imposer ce temps d'échanges, cet amendement conditionne la délivrance de l'autorisation exigée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile à l'organisation effective de ces temps d'échanges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.