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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 214 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, travaillé en lien avec l'ADF, vise à éviter une trop grande recentralisation de la politique de l'autonomie.
Il prévoit ainsi de confier la présidence de cette nouvelle conférence nationale de l'autonomie à un président de département plutôt qu'au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie.
Il s'agit d'affirmer le rôle des départements en matière d'action sociale et d'autonomie, et de garantir notre politique décentralisée sur cet aspect.
Dans la mesure où les conférences des financeurs sont d'ores et déjà présidées par les présidents de conseil départemental, il s'agit donc de garder cette même logique d'une présidence de la conférence nationale de l'autonomie par un président de conseil départemental.
C'est d'ailleurs cette logique qui a été choisie lors de la création du Groupement d’intérêt public France enfance protégée, conformément à la compétence des départements en matière de protection de l'enfance.
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