Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 528 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Chaque département dispose d’au moins deux unités dédiées pour personnes handicapées vieillissantes au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à prévoir au moins deux unités dédiées pour personnes handicapées vieillissantes en EHPAD par département. Les EHPAD s’adressent aux personnes âgées de 60 ans ou plus. Il est possible d’y être admis avant 60 ans, avec accord du Conseil départemental et de la MDPH. De plus en plus, ces établissements intègrent la question de l’accompagnement spécifique du vieillissement des personnes en situation de handicap dans leur projet d’établissement afin d’anticiper leurs besoins et d’adapter leurs interventions auprès de celles-ci. Les personnes présentant des troubles psychiques, en vieillissant, voient une évolution vers des troubles déficitaires. Il s'agit de limiter les pertes cognitives et de leur proposer un lieu de vie adapté, un accompagnement psychologique et des activités.
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