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Les interventions de David Taupiac sur ce dossier

33 amendements trouvés


05/04/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenorman...

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fix...

05/04/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descam...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement. Au-delà de l...

05/04/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenorman...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recou...

05/04/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1070 - Article 7 (Adopté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Desca...

I. – À la première phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « départements » insérer les mots : « et collectivités ». III. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « départements » insérer les mots...

05/04/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

05/04/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peu...

05/04/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Desca...

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de...

05/04/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

05/04/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les multiples schéma...

05/04/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rô...

05/04/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Desca...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite...

05/04/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions : - Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA...

05/04/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1070 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le titre 1er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées. Si le présent texte concerne effectivement...