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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA tienne compte des spécificités propres à chaque territoire, et particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins.
Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Pour rappel, l’immense majorité des personnels effectuant ces tâches se déplacent en véhicules motorisés. Aussi, le coût des carburants dans ces territoires est systématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leur acheminement en bateau.
Afin que l’aide financière produise des effets similaires sur l’ensemble du territoire national, il apparait indispensable qu'elle puisse faire l'objet d'une modulation en Corse et dans les territoires ultramarins, pour compenser ces surcoûts.
Sans cela, ces collectivités, qui connaissent en parallèle de la cherté de la vie des difficultés socio-économiques accrues, ne seront pas en mesure de soutenir leurs professionnels dans des proportions similaires à la France continentale.
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