Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 386 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase par les mots :
« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En effet, tel que rédigé, le rapport traite de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or l'offre de soutien à domicile concerne aussi les personnes bénéficiaires de la PCH, et eux aussi doivent bénéficier de mesures pour améliorer leur accompagnement à domicile, pour assurer l'équité du soutien public, et une accessibilité financière.
Si la proposition de loi se résume au "bien vieillir", et n'aborde malheureusement pas la question de l'autonomie des personnes en situation de handicap, les exclure dans ce rapport qui traite de l'offre de soutien à domicile n'a néanmoins pas de sens dans la mesure où les services assurent aussi bien l'accompagnement des personnes âgées comme des personnes handicapées.
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