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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 30 (Rejeté)
(1 amendement identique : 354 )
Publié le 5 avril 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, il est proposé d'instaurer un programme de repérage systématique des fragilités à compter de 2024.
Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions adoptées en LFSS 2022, les rendez-vous prévention, pour lesquels notre groupe avait insisté sur la nécessité de détecter les premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie.
A l’appui de ces consultations de prévention, l’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment.
A cette fin, il est nécessaire de déployer des outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. C'est le cas notamment du programme conçu par l’Organisation Mondiale de la Santé intitulé ICOPE (Integrated Care for Older People ICOPE) qui serait l’outil officiel de repérage de la fragilité.
Ce repérage peut être effectué par des acteurs ayant reçu une formation sans être nécessairement des professionnels de santé, car ils sont déjà très mobilisés par ailleurs, comme par des aides à domicile. La Poste, notamment, s’est proposée pour accompagner ce déploiement et répondre à cet objectif.
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