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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 680 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 10 (consulter les débats)
À la seconde phrase , substituer aux mots :
« relever le »
les mots :
« créer un ».
Exposé sommaire :
Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'actif net successoral.
Cette situation crée beaucoup d'inégalités. C'est notamment l'un des motifs de non recours. Cet absence de seuil est particulièrement dissuasif pour de nombreuses personnes modestes.
Or le rapport à l'article 10 propose de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires. Il apparait plus pertinent que le rapport étudie l'opportunité de créer un tel seuil de récupération sur succession. Le seuil de 100 000 € apparait comme pertinent.
Cette problématique peut prendre une acuité toute particulière, notamment en Corse, où des familles sont parfois contraintes de vendre un bien patrimonial familial pour payer les récupérations de sommes.
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