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L’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les tarifs mentionnés aux précédents alinéas sont au minimum revalorisés chaque année du taux fixé par l’arrêté interministériel pris en application de l’article R. 342‑3 du présent code. « Sans préjudice du respect des crédits limit...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Au premier alinéa du IV de l’article 125 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L’article 125 de la loi ELAN (relatif à la conclusion de contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les gestionn...
L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de tarification. » Exposé sommaire : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 85 000 000 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 1 200 000 | Paysages, eau e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 75 000 000 | Paysages, eau ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 | 0 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 650 000 | 0 | dont titre 2 | 650 000 | 0 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 650 000 | TOTAUX | 65...
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. Exposé sommaire : La prime de transition énergétique a été créée par la loi de finances initiale pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 60 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Soutien au réseau d’aide alimentaire en Outre-Mer(li...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 1 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins(...
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en outre-mer » les mots : « le retour au Pays ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « métropolitaine » le mot : « hexagonale ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du mêm...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 | TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000
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