Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3630C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.
Exposé sommaire :
La prime de transition énergétique a été créée par la loi de finances initiale pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne sont donc en l’état du droit en vigueur pas éligibles à cette prime.
En cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (CIOM) réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, et afin de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin, le présent article prévoit de rendre les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles à la prime de transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.