Amendement N° 4201C (Sort indéfini)

La crise immobilière actuelle est une crise de l’offre, portée par l’inflation des coûts de construction et l’augmentation des taux d’intérêt qui conduisent au blocage de la production de logements neufs et à une capacité d’emprunt limitée des foyers.

Dans cette période où le secteur immobilier est amené à se transformer, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) propose d’accompagner la transition écologique des logements.

Aujourd’hui, le logement est envisagé comme une réponse à un besoin de trouver un toit. Des initiatives tentent de faire évoluer la notion de logement vers la notion d’habitat, comprenant le logement équipé pris dans un environnement de services.

Nous pensons que la réflexion peut être poussée plus loin et que le logement peut être envisagé comme le support d’une action sociale, en réfléchissant avant tout aux indicateurs sociaux recherchés et en mobilisant la recherche.

Nous vous proposons d’allouer une partie de l’action 3 « amélioration du cadre de vie », du fonds vert, à une sous-action intitulée « innovation sociale », afin de permettre l'émergence de projets d’action sociale par le logement, qui font état d’un travail de recherche scientifique.

Afin d’en assurer la recevabilité, au titre de l’article 40, il est proposé d’allouer un budget de 75 000 000 d’euros à cette sous-action, avec pour objectif de faire émerger 2 000 logements socialement innovants et de minorer de la même somme le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement est issu d'une proposition d'Askazia.