Amendement N° 3662C (Irrecevable)

L’objet de cet amendement d’appel proposé par Chambres d’agriculture France est de souligner la nécessité de mobiliser les fonds issus de l’action 29 “Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” pour créer une sous-action 29.11 “Accompagnement transverse”. La création de l’action 29 “Planification écologique” au sein du Programme 149 est un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France montrent que pour la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas liés aux investissements, mais à la mise en œuvre des changements de pratique. Il est donc nécessaire, pour atteindre les objectifs de la planification écologique, de prévoir un accompagnement au changement qui nécessitera la mobilisation de crédits au sein de l’action 29. Les changements de pratiques ne sont pas nécessairement liés à une seule thématique et peuvent concerner plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.)

C'est la raison pour laquelle une ligne budgétaire dédiée à l'aide au changement, qui n’est pour l’heure pas présente dans le PLF 2024, doit être prévue. Cet amendement propose donc qu’une sous-action "Accompagnement transverse” soit créée au sein de l’action 29. Cette ligne budgétaire financera des "chèque conseil" permettant aux agriculteurs de recourir à un accompagnement pour mettre en place leur plan d'action permettant de répondre aux enjeux de la planification écologique.

A raison de 10 000 exploitations bénéficiaires par an, pour un coût de 5 400 € par exploitation (avec 4 visites par an) sur 3 ans, le montant est de 54 millions d’euros par an en phase de croisière, dont 18 millions d’euros nécessaires pour la première année (2024).

Afin de garantir sa recevabilité financière et en raison du principe de fongibilité des programmes, cet amendement abonde l’action 29 “Planification Ecologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”, à hauteur d’un euro symbolique ; à l’inverse, minore à due concurrence l’action 01 “Santé, qualité et protection des végétaux” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.