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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3601C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 55(C)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’installation professionnelle en outre-mer »
les mots :
« le retour au Pays ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« métropolitaine »
le mot :
« hexagonale ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. »
les mots :
« aux conditions cumulatives suivantes : »
IV. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 ;
« 2° À la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à recentrer le "passeport pour l'installation professionnelle en Outre-Mer" mentionné à l'article 55 du PLF2024.
D'une part, il substitue ce libellé par celui de "passeport pour le retour au Pays" conformément à ce que comporte la proposition de loi des Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 8 Juin 2023 et de ce qui a été acté dans le CIOM (Comité Interministériel des Outre Mer).
D'autre part, il est impératif que cette nouvelle aide soit circonscrite aux seuls candidats dont les centres d'intérêts moraux se trouvent dans les territoires d'Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. L'absence de ce garde-fou va invraisemblablement créer un appel d'air et aggraver les chiffres du chômage déjà particulièrement élevés, alors même qu'une majorité de ces demandeurs d'emploi sont employables : 18.6 % en Guadeloupe, 18.1% à la Réunion, 13.1% en Guyane, 12.5% en Martinique contre 7.3% à l'échelle nationale.
Enfin, au regard des contraintes budgétaires qui sont celles de ce budget 2024, il est primordial que les aides mises en place en son sein soient fléchées vers la bonne cible. En l'espèce, il s'agit des ultramarins qui résident dans l'Hexagone et sont désireux de regagner leur territoire d'origine.
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