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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3623C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 15 Millions d'euros. Or, suite à une récente expertise, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée.
Pour rappel, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique reconnue. D'une part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, qui plus est à proximité de la zone Arctique. D'autre part, les bâtiments de la Marine nationale utilisent de plus en plus ce port pour leurs missions de souveraineté. Ensuite, il s'agit d'une infrastructure majeure pour assurer les besoins de l'archipel.
Enfin, les travaux sur ce port sont d'autant plus complexes et coûteux qu'il y a deux emplacements (le site de Saint-Pierre et le site de Miquelon).
Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 15 millions d'euros sur ce port dès 2024.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé (en AE et en CP) :
- d'augmenter les crédits de 15 millions d'euros de l'action 02 " Aménagement du territoire " du programme 123 "Conditions de vie Outre-Mer" de la Mission Outre-Mer pour l'opération de réhabilitation du port de Saint-Pierre et Miquelon ;
- de diminuer les crédits de 15 millions d'euros de l'action 02 " Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle " du programme 138 "Emploi Outre-Mer" de la Mission Outre-Mer. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
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