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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4218C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de tarification. »
Exposé sommaire :
En février 2023, la FAS a signé un courrier, coordonné par l’UNIOPSS pour demander à la Première ministre que les surcoûts pour les ESSMS entraînés par la réforme de leur évaluation soient compensés. Ce courrier a également été signé par 27 associations des secteur sanitaire, social et médico-social.
En effet, les nouvelles modalités d’évaluation, qui s’appliquent notamment les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les Centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et les Centres provisoires d’hébergement (CPH) et les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), entraînent une augmentation des coûts pour les ESSMS, du fait du nouveau référentiel et de la nouvelle méthode d’évaluation. Elles impliquent une mobilisation des professionnels des ESSMS sur une durée plus importante (temps allongé des évaluateurs sur place, multiplication des entretiens, nécessité pour les professionnels de s’approprier le nouveau référentiel…), et à un rythme plus soutenu (les évaluations ayant désormais lieu tous les 5 ans). De plus, la restructuration du marché des organismes évaluateurs implique un coût moyen plus élevé, puisque le nombre d’organismes évaluateurs a diminué du fait du double système d’accréditation par le COFRAC et d’habilitation par la HAS. Ces craintes sont aujourd’hui confirmées par les retours que nous avons des acteurs de terrain, qui reçoivent des propositions plus onéreuses de la part des organismes évaluateurs externes (entre 10 000 et 13 000 €). Dans l’ancien cadre réglementaire, les évaluations externes coûtaient en moyenne 8 000 euros en fonction de la taille de l’ESSMS et d’un éventuel contrat cadre.
Sans mesures de compensation, les ESSMS seront dans l’obligation d'assumer des frais supplémentaires, au détriment d’autres postes de dépenses dans un contexte déjà très inflationniste (environ 6% sur 2023) qui touche déjà fortement les associations gestionnaires et entraine pour un nombre croissant d’entre elles des déficits structurels.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
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