Projet de loi de finances pour 2024

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dan...

I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même 3° du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des commun...

I. – À la fin du troisième alinéa du 4° du II, les mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : P...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avril pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	100 000 000
Concours spécifiques et administration	100 000 000... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3336C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegele... I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ; « 5° Les dépenses mises en œuvre par les établissement publi... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3335C au texte N° 1680 - Article 59 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ... I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org