Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriét...

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d...

La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que le...

I. – L’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après mot : « général », sont insérés les mots : « ou de l’intérêt économique local d’une action » ; 2° Après le mot : « construction », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° La deuxième phrase du premier ...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiques lorsqu’il n’y ...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maîtrisé à la propriété en zone tendue. ...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs f...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes com...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ; 2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés : « c) Renaturée une surface...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, da...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année : « 2026 » insérer les mots : « ou par le règlement national d’urbanisme , » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion et la valorisation des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. II. – Les modalités d’application du présent article s...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économiques » , insérer les mots : « qui est dans un bassin d’emploi d’un rayon de 10 kilomètres disposant de nombreux emplois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui sont dans un bassin d’emploi d'un rayon de 10...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économiques » , insérer les mots : « qui dispose sur son territoire d’une offre d’emplois supérieure à 100 emplois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui possèdent une offre d'emplois supérieure à 100 emplois.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économiques » , insérer les mots : « qui dispose sur son territoire d’une offre d’emplois supérieure à 50 emplois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui possèdent une offre d'emploi supérieure à 50 emplois.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « deux hectares ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.