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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 573 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Lovisolo, Mme Miller, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 8
La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des territoires. Le représentant de l’État dans le département qui préside cette commission, motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre de cette commission.
Les modalités d’organisation et de délibération de cette commission sont établies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires les plus ruraux connaissent différentes problématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manque de logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes de mobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou de services publics, l’attractivité de nos territoires les plus ruraux est de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve de volontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leur attractivité, il convient d’apporter de la souplesse aux territoires ruraux et périurbains en leur permettant de déroger au décompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’un équilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Première ministre début mai, sera encadré par le préfet de département dans le cadre d’une commission départementale. Le préfet de département préside cette commission et décide de la qualification ou non de projet d’intérêt pour le développement territorial afin de pouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loi Climat tout en permettant un développement équilibré des territoires.
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