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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 437 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1359
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques » ,
insérer les mots :
« qui est dans un bassin d’emploi d’un rayon de 10 kilomètres disposant de nombreux emplois »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui sont dans un bassin d’emploi d'un rayon de 10km disposant de nombreux emplois.
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