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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 418 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 488 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1359
Article 7
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.
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