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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 569 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Lovisolo, M. Didier Paris, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Miller, M. Ardouin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commission départementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locaux impactés par le projet ainsi que les services de la direction départementale des territoires qui doit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande faite par le maire.
« Les modalités de cette commission sont établies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les communes connaissent déjà des difficultés à répondre aux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. Le dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’un équilibre net entre renaturation et artificialisation va bloquer encore un peu plus les nouvelles constructions.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer la mixité sociale dans nos territoires tout en renforçant leur rayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoires ruraux et périurbains en leur permettant de déroger au décompte communal fixé par la loi Climat.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Première ministre début mai, sera encadré par le préfet de département dans le cadre d’une commission départementale. Le préfet de département préside cette commission et décide de la qualification ou non de projet d’intérêt général pour le développement territorial afin de pouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loi Climat.
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