Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte d...