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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 449 (Retiré)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou par le règlement national d’urbanisme , »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.
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